Avocat pour le bail commercial à Marseille

Avocat pour le bail commercial, à Marseille, Maître SERVE assure la protection de vos intérêts et veille à la conformité de tous vos documents. Véritable pilier du fonds de commerce, ce contrat de location vous garantit la poursuite, dans les meilleures conditions, de votre activité.

La rédaction consciencieuse de vos baux

Bail commercial

Dans le cadre de l’exploitation d’un fonds commercial, un professionnel se doit de conclure un contrat de location avec le propriétaire du local concerné. D’une durée minimum de 9 ans, le bail commercial – également connu sous le nom de bail 3/6/9 – réglemente les droits et les devoirs de chaque partie (durée du bail, montant du loyer…).

Ce document, soumis à diverses obligations légales, doit faire l’objet d’une rédaction pointue et respectueuse des normes en vigueur. Maître SERVE, avocat pour le bail commercial à Marseille, est habilité à traiter ce type de demande et met son expertise à votre service pour l’élaboration d’un contrat fiable.

Bail professionnel

Dédié aux locaux utilisés dans le cadre d’une activité non commerciale, le bail professionnel a l’avantage d’être moins codifié. Ce contrat de location – principalement adressé aux professions libérales – doit cependant être élaboré avec précision.

N’hésitez pas à solliciter le savoir-faire de Maître SERVE en droit des affaires pour toute problématique relative à la rédaction, à l’exécution, au renouvellement ou à la rupture de votre bail professionnel.

Litiges liés au renouvellement du loyer

Un loyer augmenté au regard de la commercialité du lieu

Si l’environnement commercial dans lequel vous êtes installé connaît de considérables changements, votre propriétaire est en droit de faire évoluer le montant du loyer à la hausse. On considère alors certains facteurs locaux de commercialité comme base de réévaluation des loyers.

Bien que plafonné pendant une durée de trois ans, le prix peut néanmoins connaître une forte évolution à chaque nouvelle échéance. Pensez à consulter votre avocat pour le bail commercial à Marseille afin de faire valoir vos droits devant les juridictions qualifiées de la région PACA (Aix-en-Provence, Nice, Toulon...).

Des recours sont possibles

Quelle que soit votre situation, des solutions existent. Si votre contrat de location prévoit de telles modifications, il sera plus aisé de les contester. Dans le cas contraire, Maître SERVE porte votre affaire devant le juge des loyers commerciaux, compétent pour déterminer un montant plus juste.

Parce que ces matières reposent sur la maîtrise d’une haute technicité, votre avocat pour le bail commercial, à Marseille, s’applique à vous défendre en cas de difficultés.